Règlement proposé

Les membres du groupe dans l'action collective sont toutes les personnes au Canada :

(i) dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis et/ou volés d'Estée Lauder le ou vers le 12 juillet 2023 (« l'Incident du mois de juillet ») ; ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d'Estée Lauder, daté du ou vers le 5 septembre 2023, les informant de l'Incident du mois de juillet ; et/ou

(ii) dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis et/ou volés d'Estée Lauder le ou vers le 31 mai 2023 (« l'Incident du mois de mai ») ; ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d'Estée Lauder, le ou vers le 19 octobre 2023, les informant de l'Incident du mois de mai.

Vous n'avez rien à payer, ni aucune démarche à effectuer, pour continuer à faire partie de l'action collective.

Selon les termes du règlement, Estée Lauder a accepté de payer un montant total d'un million cinq cent quinze mille dollars canadiens (1 515 000$ CA) (le « Fonds de règlement »). Après déduction des honoraires des avocats du groupe, des débours, des frais administratifs, et des frais liés aux avis, le solde restant du Fonds de règlement sera distribué conformément à la structure décrite ci-dessous :

• Pertes Documentées. Les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide et en temps opportun avec des documents à l'appui attestant de pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de données peuvent recevoir jusqu'à 5 000$ CAD, sous réserve des sommes disponibles au Fonds de règlement et des ajustements au prorata décrits ci-dessous. Par souci de clarté, prenez note que le courriel ou la lettre d'Estée Lauder vous informant d'un Incident de données ne constitue pas un support justificatif suffisant d'une Perte Documentée.

• Pertes non Documentées. Les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide et en temps opportun sans documents à l'appui peuvent recevoir :

  • 150$ CAD si le membre du groupe n'est visé que par l'un des Incidents de données (le « Premier Groupe ») ;
  • 300$ CAD si le membre du groupe est visé par les deux Incidents de données (le « Deuxième Groupe »).
  • Les membres du groupe ayant droit à un avantage monétaire pour les pertes documentées auront également droit à un avantage monétaire pour les pertes non documentées.
  • Les demandes de réclamation pour les pertes documentées seront payées à partir du Fonds de règlement avant tout paiement concernant les demandes de réclamation pour les pertes non documentées.
  • S'il reste des fonds après le paiement des pertes documentées, les réclamations pour les pertes non documentées pourront être augmentées jusqu'à un maximum de 300$ CAD pour les réclamants du premier groupe et jusqu'à un maximum de 600$ CAD pour les réclamants du deuxième Groupe, en sus de leur réclamation pour pertes documentées, le cas échéant.

• Mode de paiement. Si vous avez droit à un avantage monétaire, celui-ci vous sera versé par virement Interac. Si vous souhaitez recevoir le paiement par chèque, vous devez en faire la demande par écrit auprès de l'administrateur des réclamations lorsque le formulaire de réclamation sera disponible et suivant la transmission de votre formulaire de réclamation.

• Ajustements au prorata. Si la valeur totale des réclamations approuvées dépasse les sommes disponibles dans le Fonds de règlement, les paiements seront réduits proportionnellement au prorata. Si, après cette réduction au prorata, le montant de chaque versement individuel est inférieur à 3 $ CA, aucun versement individuel ne sera effectué en faveur des membres du groupe. Dans ce cas, l'ensemble du Fonds de règlement restants sera distribué aux organismes de bienfaisance, après paiement de la cotisation au Fonds d'aide aux actions collectives (le cas échéant). À l'inverse, si la montant total des réclamations approuvées n'épuise pas le Fonds de règlement, les paiements au titre des pertes non documentées pourront être augmentés proportionnellement au prorata, sous réserve des plafonds maximaux précisés ci-dessus.

• Le Fonds d’aide aux actions collectives (le « FAAC ») a légalement droit à un pourcentage de la part québécoise de tout solde restant du Fonds de Règlement, conformément au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives. Une fois que le FAAC aura reçu cette retenue, le cas échéant, le solde sera distribué à parts égales entre les organisations caritatives suivantes: la Fondation de l’Hôpital général juif et Chai Lifeline Canada.